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Cadre réglementaire

La Directive INSPIRE

La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in the European Community), a été élaborée par la Direction Générale de l’Environnement de la Commission Européenne. Elle vise à fixer les règles générales destinées à établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté Européenne aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou des activités de la Communauté susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pour ce faire, elle impose aux autorités publiques, d’une part de publier sur Internet leurs données environnementales géographiques et les métadonnées correspondantes mais aussi de les partager entre elles.

La directive INSPIRE s’appuie sur les infrastructures d’information géographique établies et exploitées par les Etats membres de l’Union Européenne pour assurer l’interopérabilité entre les bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe.

Les objectifs de la directive INSPIRE

La directive INSPIRE a pour objectifs de :
- faciliter la réalisation d’études et donc la conception, le suivi et l'évaluation des politiques environnementales ;
- favoriser la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d'information des autorités publiques, de tous les acteurs et du grand public ;
- décloisonner l'information entre les autorités publiques ;
- faciliter le travail des agents de ces autorités publiques et améliorer leur efficacité ;
- permettre la mise en place de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises ;
- favoriser la croissance économique et la création d'emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l'information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d'utiliser des données géographiques pour - créer de nouveaux services.

La directive INSPIRE a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 ratifiée par la loi n°2011-12 du 2 janvier 2011 : le code de l’environnement comporte désormais un chapitre intitulé « de l’infrastructure d’information géographique » (articles L. 127-1 à L.127-10).

Les autorités publiques, les données et les services concernés par la directive INSPIRE

Le code de l’environnement (article L. 124-3) fixe les autorités publiques concernées par la directive INSPIRE :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- les établissements publics ;
- les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission ;
- et toute personne agissant pour leur compte.

Le code de l’environnement (article L. 127-1) fixe le champ d’application de la directive INSPIRE, notamment les séries de données géographiques concernées, soit celles :
- détenues par une autorité publique ou en son nom ;
- sous format électronique ;
- relative à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence ;
- concernant un ou plusieurs thèmes figurant dans les annexes I, II et III de la directive.

Il est à noter que la directive INSPIRE n’impose pas de publier des données parfaites mais demande que le niveau de qualité des données soit précisé de façon sincère et précise dans les métadonnées. A terme, un niveau de qualité minimal devra cependant être assuré dans les règles d’interopérabilité.

Les principaux services et outils attendus par la directive INSPIRE

Les dispositions de la directive INSPIRE s’appliquent aussi aux services qui permettent d’accéder aux données ou de les utiliser. Les principaux services attendus sont :
- des services de recherche : il s'agit de catalogues en ligne répertoriant les métadonnées et équipés d'un moteur de recherche, permettant d'identifier des données géographiques en fonction de divers critères (thème, mots-clefs, situation géographique, producteur...) ;
- des services de consultation : il s’agit de l’interface permettant de visualiser les données à l’écran ;
- des services de téléchargement : il s’agit de l’outil qui permet de récupérer les données elles-mêmes pour pouvoir les traiter et les réutiliser pour ses besoins propres ;
- des services de transformation : il s’agit de l’outil qui opère les traitements nécessaires à l’interopérabilité (changement de système de coordonnées, changement de format…) ;
- des services d’appel de services qui permettront d’enchaîner un ensemble de traitements adaptés aux besoins de l’utilisateur.

Les obligations des autorités publiques à respecter la directive INSPIRE

Pour respecter les prescriptions de la directive INSPIRE, les autorités publiques doivent :
- recenser les données qu'elles détiennent et qui entrent dans le champ de la directive ;
- créer et maintenir à jour les métadonnées selon les règlements et les guides techniques de la commission européenne ;
- mettre les métadonnées et les données sous une forme interopérable (notamment les données doivent être correctement géoréférencées et respecter les standards qui concernent la définition précise de leur contenu et leur structuration, ainsi que ceux qui permettent leur visualisation en ligne, la covisualisation avec d'autres données et leur téléchargement, les publier sur Internet et faire référencer les métadonnées dans le Géocatalogue national) ;
- partager les données géographiques avec les autres autorités publiques

L’instance de coordination nationale et le suivi de la mise en œuvre de la directive INSPIRE

Le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 désigne désormais le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) comme structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19-2 de la directive INSPIRE. A ce titre, le site du CNIG1 héberge désormais la documentation en français relative à la directive INSPIRE.

Depuis le 15 mai 2010, chaque État membre doit rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre de la directive INSPIRE, conformément à la décision de la Commission n°2009/442/CE du 5 juin 2009. L’avancement est établi sur deux catégories de rapport :
- un rapport de suivi annuel, constitué d’indicateurs correspondants à des mesures sur une année, et publié le 15 mai de l’année suivante ;
- un rapport triennal, décrivant sous forme de texte, la mise en œuvre en France, correspondant à des périodes de trois années complètes, le premier rapport ayant été transmis le 15 mai 2010 pour la première période 2007-2009.

En France, l’État s’appuie sur le BRGM et l’IGN pour préparer le rapportage. Les indicateurs sont calculés essentiellement à partir des informations extraites du Géocatalogue (nombre de données et de services, conformité des métadonnées...).

Les textes de références

Directive européenne INSPIRE

Ordonnance INSPIRE du 21 octobre 2010 transposant la directive dans le droit français

Les ressources complémentaires

Document d’accompagnement de la Mission Information Géographique (MIG) du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) du 22 décembre 2011 sur « les nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE »

La directive INSPIRE pour les néophytes (juillet 2015)

L’open data

La politique française de l'open data vise à faire face à la croissance des besoins de données publiques de la part des administrations, des citoyens et de l'économie. Elle a été initiée en 2011, avec les dispositions suivantes :
- La création du portail unique interministériel data.gouv.fr pour faciliter la réutilisation des informations publiques. Ce portail est destiné à rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. Il est devenu opérationnel en décembre 2011.
- La création (décret du 21 février 2011) de la mission Etalab , chargée de gérer le portail, de coordonner l'action des administrations de l’État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible des informations publiques et d'apporter dans ce domaine son appui aux établissements publics administratifs.
- Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs, a complété l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Il précise que les informations publiques de l'État et de ses établissements publics administratifs ne peuvent être soumises à redevance que si elles sont inscrites sur une liste fixée par décret.