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Document d'urbanisme (PLUi, PLU, POS, CC)

"J'engage une procédure (élaboration, révision, modification ...) de mon document d'urbanisme"

Depuis le 01 janvier 2016, votre document d'urbanisme doit être dématérialisé selon le géostandard du CNIG (Conseil National de l'Information Géographique) en vigueur.

Cette procédure fait suite à la parution au Journal Officiel, d'une ordonnance spécifique le 19 décembre 2013 et oblige également à la mise en ligne numérique de celui-ci pour le citoyen.

Afin de faire appliquer cette nouvelle réglementation pour votre collectivité, vous trouverez un article spécifique à ajouter dans votre cahier des charges. 

Télécharger l'article à ajouter dans le cahier des charges

 

Pour en savoir plus :

 

Réseaux humides (eau potable, eau pluviale et eau usée)

"Je renouvelle un contrat de délégation ou de prestation sur la gestion des réseaux d'eau (potable, pluviale et usée)"

Les données cartographiques des réseaux humides sont notamment régies par :

  • des obligations de connaissance et de gestion patrimoniale issues notamment du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012
  • des obligations de précision cartographique de par la réforme anti-endommagement des réseaux, dite "DT-DICT" ;
  • l'obligation pour les concessionnaires de fournir des données numériques aux collectivités pour les délégations signées après l'approbation du 07 octobre 2016 de la loi n°2016-1321 pour une République Numérique (dite Lemaire)
  • une politique de normalisation de données : les échanges de données du prestataire vers la collectivité doivent s'effectuer selon le géostandard "RAEPA" de la COVADIS.

Afin de faire appliquer ces dispositions pour votre collectivité, vous trouverez un article spécifique à ajouter dans vos cahier des charges. 

Télécharger l'article à ajouter dans le cahier des charges

 

Pour en savoir plus :