d3b9efe3-0156-4651-90be-431ea35384fd Couche vecteur GéoCompiégnois Service Information Géographique 03 44 85 44 74 Place de l'Hôtel de Ville Compiègne 60200 FRANCE data@agglo-compiegne.fr https://geo.compiegnois.fr/portail/index.php/nous-contacter/ 2025-12-08T16:42:58 ISO 19115:2003/19139 1.0 EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 EPSG 7.4 Servitude d’utilité publique de catégorie EL7 - Alignement des voies publiques sur les communes du Grand Compiégnois 2025-07-04 d3b9efe3-0156-4651-90be-431ea35384fd Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. L’alignement (EL7) est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non. Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment. Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non edificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. • l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cette servitude est souvent intégrée comme une prescription d'alignement dans les documents d'urbanisme car elle n'apparaît pas dans la liste des SUP jointe au document. Si tel est le cas, il ne figure donc pas dans la donnée SUP mais dans la donnée des prescriptions du document en question. Les servitudes d'alignement des routes nationales et départementales inscrites par l’État ou le Conseil Départemental sont intégrées en fonction des informations transmises par ces organismes. Certaines SUP peuvent donc manquer dans ce lot de données. https://geo.compiegnois.fr:/geonetwork/srv/api/records/d3b9efe3-0156-4651-90be-431ea35384fd/attachments/SUP-EL7.png Armancourt Béthisy-Saint-Martin Béthisy-Saint-Pierre Bienville Choisy-au-Bac Clairoix Compiègne Janville Jaux Jonquières Lachelle Lacroix-Saint-Ouen Margny-lès-Compiègne Le Meux Néry Saintines Saint-Jean-aux-Bois Saint-Sauveur Saint-Vaast-de-Longmont Venette Verberie Vieux-Moulin ARC Agglomération de la Région de Compiègne Arsy Avrigny Bailleul-le-Soc Blincourt Canly Chevrières Choisy-la-Victoire Épineuse Estrées-Saint-Denis Le Fayel Francières Grandfresnoy Hémévillers Houdancourt Longueil-Sainte-Marie Montmartin Moyvillers Remy Rivecourt CCPE Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées Attichy Autrêches Berneuil-sur-Aisne Bitry Chelles Couloisy Courtieux Croutoy Cuise-la-Motte Hautefontaine Jaulzy Moulin-sous-Touvent Nampcel Pierrefonds Rethondes Saint-Crépin-aux-Bois Saint-Étienne-Roilaye Saint-Pierre-lès-Bitry Tracy-le-Mont Trosly-Breuil CCLO Communauté de Communes des Lisières de l'Oise Bailly Cambronne-lès-Ribécourt Chevincourt Chiry-Ourscamp Longueil-Annel Machemont Marest-sur-Matz Mélicocq Montmacq Pimprez Le Plessis-Brion Ribécourt-Dreslincourt Saint-Léger-aux-Bois Thourotte Tracy-le-Val Vandélicourt CC2V Communauté de Communes des Deux Vallées données ouvertes servitude sup EL7 Licence Ouverte version 2.0 En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions. 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