e9a2494f-d1d7-4fd2-9741-5552ad525425 Couche vecteur GéoCompiégnois Service Information Géographique 03 44 85 44 74 Place de l'Hôtel de Ville Compiègne 60200 FRANCE data@agglo-compiegne.fr https://geo.compiegnois.fr/portail/index.php/nous-contacter/ 2025-12-09T10:50:24 ISO 19115:2003/19139 1.0 EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 EPSG 7.4 Servitude d’utilité publique de catégorie INT1 - Voisinage des cimetières sur les communes du Grand Compiégnois 2025-07-04 e9a2494f-d1d7-4fd2-9741-5552ad525425 Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières (INT1) s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Cette servitude est uniquement présente sur 2 communes du Pays Compiègnois à savoir Remy et Tracy-le-Mont en l'état actuel des connaissances du Service de l'Information Géographique. https://geo.compiegnois.fr:/geonetwork/srv/api/records/e9a2494f-d1d7-4fd2-9741-5552ad525425/attachments/SUP-INT1.png Armancourt Béthisy-Saint-Martin Béthisy-Saint-Pierre Bienville Choisy-au-Bac Clairoix Compiègne Janville Jaux Jonquières Lachelle Lacroix-Saint-Ouen Margny-lès-Compiègne Le Meux Néry Saintines Saint-Jean-aux-Bois Saint-Sauveur Saint-Vaast-de-Longmont Venette Verberie Vieux-Moulin ARC Agglomération de la Région de Compiègne Arsy Avrigny Bailleul-le-Soc Blincourt Canly Chevrières Choisy-la-Victoire Épineuse Estrées-Saint-Denis Le Fayel Francières Grandfresnoy Hémévillers Houdancourt Longueil-Sainte-Marie Montmartin Moyvillers Remy Rivecourt CCPE Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées Attichy Autrêches Berneuil-sur-Aisne Bitry Chelles Couloisy Courtieux Croutoy Cuise-la-Motte Hautefontaine Jaulzy Moulin-sous-Touvent Nampcel Pierrefonds Rethondes Saint-Crépin-aux-Bois Saint-Étienne-Roilaye Saint-Pierre-lès-Bitry Tracy-le-Mont Trosly-Breuil CCLO Communauté de Communes des Lisières de l'Oise Bailly Cambronne-lès-Ribécourt Chevincourt Chiry-Ourscamp Longueil-Annel Machemont Marest-sur-Matz Mélicocq Montmacq Pimprez Le Plessis-Brion Ribécourt-Dreslincourt Saint-Léger-aux-Bois Thourotte Tracy-le-Val Vandélicourt CC2V Communauté de Communes des Deux Vallées données ouvertes servitude sup INT1 Licence Ouverte version 2.0 En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions. Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le fournisseur. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données. En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité : – l'opportunité d'utiliser les données ; – la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ; – l’adéquation des données à leurs besoins ; – qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ; – l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant. 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