Délimitation des opérations d'aménagement sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne correspondant à des ZAC, des lotissements PA, des lotissements DP, des PC valant division ou AFU. Malgré une mise régulière, les données proposées reflètent qu'un instant T du territoire en terme de procédure.

La loi "NOTRe" (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce les compétences des intercommunalités en matière de développement économique. Elle prévoit en effet le transfert obligatoire au profit des EPCI de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) se trouvant dans leur périmètre, à compter du 1er janvier 2017. Précédemment, les intercommunalités étaient compétentes pour les zones d'activités définies d'intérêt communautaire. Dorénavant, elles exercent de plein droit la compétence relative à "la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire", conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (Article L 5216-5 pour ce qui concerne les communautés d'agglomération). Suivant ces dispositions, la distinction n'existe donc plus entre zones d'activités communales et zones d'activités d'intérêt communautaire ; à compter du 1er janvier 2017, les ZAE relèvent en droit de l'intercommunalité. Dans ce cadre, l'Agglomération de la Région de Compiègne conserve la compétence pour les zones d'activités qui relevaient de sa responsabilité avant le 1er janvier 2017 mais elle est désormais également compétente pour les zones susceptibles d'être qualifiées de ZAE. Un travail d'identification a été réalisé pour les identifier. Après ce travail d'identification, reposant sur une note méthodologique, 6 ZAE ont été identifiées comme devant être de compétences intercommunales (ZI Nord sur Compiègne et Choisy-au-Bac additionné de la ZA du Pont des Rets à Choisy-au-Bac, la ZAC de Mercières, la ZAC de Royallieu à Compiègne, la ZI de la Petite Normandie à Lachelle, la ZA du Parc Lecuru à Lacroix-Saint-Ouen et la ZA de Verberie). A ces 6 ZAE, ont été ajoutées les autres ZAE déjà de compétences intercommunales avant le 1er janvier 2017. L'assemblage de ces 2 inventaires est présentée dans cette série de données.

Localisation des zones d'embarquement ou point d'arrêt physique du réseau TIC de l'Agglomération de la Région de Compiègne à partir du 13 mai 2024. Elles correspondent précisément à la notion normalisée IFOPT de ZONE D’EMBARQUEMENT (quay en anglais) : lieu tel qu’une plate­forme, zone ou quai où les voyageurs peuvent accéder aux véhicules de transport public, taxis, cars et tout autre mode de transport. La zone d’embarquement est, dans le contexte du modèle d'arrêts partagé, forcément monomodale. Cela peut localement avoir un impact sur quelques cas de quais partagés tram + bus : le choix est alors fait de définir deux objet distincts qui seront groupés au sein d'un LIEU D’ARRET multimodal. On ne retiendra pas la possibilité qu'offre la norme, qu'une zone d’embarquement contienne des sous­ zones d’embarquement.

Plan des rues de la commune de Saint-Sauveur avec index.

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations de constructions déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date. La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France). La série de données décrite ici est une délimitation des emprises ou s'applique la taxe d'aménagement selon la description issue des délibérations des Conseils Municipaux. Cette délimitation peut-être communale ou infra-communale.

Localisation des logements constituant le parc locatif social sur l'Agglomération de la Région de Compiègne au 1er janvier 2016 à l'échelle des programmes de logements sociaux et des bâtiments. A partir de ces échelles, il est possible d'interroger le fichier du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) fournit par la DREAL des Hauts-de-France . Ce fichier statistique annuel détaillé est limité à un usage interne aux collectivités.

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat dématérialisé de l'Agglomération de la Région de Compiègne - approbation du 15/12/2022 Ce lot informe du droit à bâtir sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne. Ce PLUiH est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG et contient les pièces administratives, le rapport de présentation, le PADD, les règlements écrits et graphiques, les annexes, les OAP et les données géographiques. Malgré l'attention portée à la création de ces données, il est rappelé que seuls les documents papiers font foi et sont opposables d'un point de vue juridique.

Tracés des lignes de transport urbain, inter-urbain et allo'-tic (transport à la demande) sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne à partir du 13 mai 2024. La représentation correspondant aux différents itinéraires possibles empruntés par une ligne selon les horaires de la journée.