Taxe d'aménagement (part communale) instituée sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations de constructions déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La série de données décrite ici est une délimitation des emprises ou s'applique la taxe d'aménagement selon la description issue des délibérations des Conseils Municipaux. Cette délimitation peut-être communale ou infra-communale.
Simple
- Date (Création)
- 2016-04-01
- Identificateur
- 2a8c4ee2-3287-4a8e-b234-3782f4e27d50
- Etat
- Finalisé
- Thème
-
- fiscalité
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Collectivités du Pays Compiégnois
-
- CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC
- Janville*60323
- Venette*60665
- Compiègne*60159
- Clairoix*60156
- Margny-lès-Compiègne*60382
- Bienville*60070
- Jaux*60325
- Jonquières*60326
- Le-Meux*60402
- Lacroix-Saint-Ouen*60338
- Lachelle*60337
- Armancourt*60023
- Vieux-Moulin*60674
- Saint-Sauveur*60597
- Choisy-au-Bac*60151
- Saint-Jean-aux-Bois*60579
- Saint-Vaast-de-Longmont*60600
- Néry*60447
- Béthisy-Saint-Martin*60067
- Saintines*60578
- Béthisy-Saint-Pierre*60068
- Verberie*60667
- Limitation d'utilisation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Contraintes d'utilisation
- Restreint
- Autres contraintes
- Malgré l'importance apportée à la qualité de la donnée, le taux de la taxe d'aménagement (part communale) peut-être modifiée annuellement par décision du Conseil Municipale. Le temps de mise à jour peut induire une information erronée.
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Distance de résolution
- 1 m
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Localisation
- Description
- France
- Nom du système de référence
- EPSG / RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154) / 7.4
- Niveau topologie
- Spaghetti
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Format (encodage)
-
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
- Ressource en ligne
- igeo_compiegnois.m_fiscalite.geo_fisc_taxe_amgt ( DB:POSTGIS )
- Ressource en ligne
- Accés à la fiche de métadonnée "Taxe d'aménagement des communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne" (carte) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Niveau
- Jeu de données
Résultat de conformité
- Date (Publication)
- 2000-01-01
- Généralités sur la provenance
- Les délimitations communales reposent sur la donnée OpenStreetMap et les délimitations infra-communales sur le PCI Vecteur.
- Identifiant de la fiche
- 2a8c4ee2-3287-4a8e-b234-3782f4e27d50 XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Identifiant de la fiche de métadonnées parent
- m_fiscalite 9ac350f7-ed35-4014-827b-f87fcb20ec99
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Couche vecteur
- Date des métadonnées
- 2018-01-12T11:55:32
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0