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Taxe d'aménagement (part communale) instituée sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations de constructions déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La série de données décrite ici est une délimitation des emprises ou s'applique la taxe d'aménagement selon la description issue des délibérations des Conseils Municipaux. Cette délimitation peut-être communale ou infra-communale.

Simple

Date (Creation)
2016-04-01
Identifier
2a8c4ee2-3287-4a8e-b234-3782f4e27d50
Status
Completed
Point of contact
  GéoCompiégnois - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 85 44 74
https://geo.compiegnois.fr/portail/index.php/nous-contacter/
Theme
  • fiscalité
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Collectivités du Pays Compiégnois
  • CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC
  • Janville*60323
  • Venette*60665
  • Compiègne*60159
  • Clairoix*60156
  • Margny-lès-Compiègne*60382
  • Bienville*60070
  • Jaux*60325
  • Jonquières*60326
  • Le-Meux*60402
  • Lacroix-Saint-Ouen*60338
  • Lachelle*60337
  • Armancourt*60023
  • Vieux-Moulin*60674
  • Saint-Sauveur*60597
  • Choisy-au-Bac*60151
  • Saint-Jean-aux-Bois*60579
  • Saint-Vaast-de-Longmont*60600
  • Néry*60447
  • Béthisy-Saint-Martin*60067
  • Saintines*60578
  • Béthisy-Saint-Pierre*60068
  • Verberie*60667
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Restricted
Other constraints
Malgré l'importance apportée à la qualité de la donnée, le taux de la taxe d'aménagement (part communale) peut-être modifiée annuellement par décision du Conseil Municipale. Le temps de mise à jour peut induire une information erronée.
Spatial representation type
Vector
Distance
1  m
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Location
Description
France
N
S
E
W


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154) / 7.4
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • PostgreSQL / PostGIS ( 9.3.1 / 2.1.8 )

OnLine resource
igeo_compiegnois.m_fiscalite.geo_fisc_taxe_amgt ( DB:POSTGIS )
OnLine resource
Accés à la fiche de métadonnée "Taxe d'aménagement des communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne" (carte) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Dictionnaire des données - Taxe d'aménagement (part communale) instituée sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2000-01-01
Statement
Les délimitations communales reposent sur la donnée OpenStreetMap et les délimitations infra-communales sur le PCI Vecteur.
Feature catalogue citation
  • Dictionnaire des données - Taxe d'aménagement (part communale) instituée sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne
File identifier
2a8c4ee2-3287-4a8e-b234-3782f4e27d50 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Parent identifier
9ac350f7-ed35-4014-827b-f87fcb20ec99 9ac350f7-ed35-4014-827b-f87fcb20ec99
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Couche vecteur
Date stamp
2025-04-01T10:43:07
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  GéoCompiégnois - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 85 44 74
https://geo.compiegnois.fr/portail/index.php/nous-contacter/
 
 

Aperçus

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Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés

fiscalité
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Fourni par

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