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Servitudes d’utilité publique de catégorie INT1 sur le Pays Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières (INT1) s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Dans ce rayon :

- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;

- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;

- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Cette servitude est uniquement présente sur 2 communes du Pays Compiègnois à savoir Remy et Tracy-le-Mont en l'état actuel des connaissances du Service de l'Information Géographique.

Simple

Date (Création)
2018-01-05
Identificateur
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/246001010_INT1_20180105
Point de contact
  GéoCompiégnois - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 40 76 18
Etat
Mise à jour continue
Point de contact
  GéoCompiégnois - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 40 76 18
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Thème
  • INT1
  • Cimetière
  • SUP
  • Servitude d'utilité publique
Collectivités du Pays Compiégnois
  • Tracy-le-Mont*60641
  • Pays-Compiégnois
GEMET - Concepts, version 2.4
  • aménagement du territoire
  • servitude
  • zonage
  • planification
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Autres contraintes
En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions.
Limitation d'utilisation
Aucune condition ne s’applique
Distance de résolution
1  m
Dénominateur de l'échelle
5000
Langue
fre
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Niveau topologie
Spaghetti
Type de géométries des objets
Polygone
Format (encodage)
  • PostgreSQL / PostGIS ( 9.3.1 / 2.1.8 )

Ressource en ligne
Guide numérisation CNIG de la SUP INT1 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Ressource en ligne
Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique INT1 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Ressource en ligne
geo_sup_int1_assiette_sup_s ( DB:POSTGIS )
Ressource en ligne
geo_sup_int1_generateur_sup_s ( DB:POSTGIS )
Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date (Publication)
2016-07-01
Explication
-- Information complémentaire sur la conformité (non INSPIRE) --
Généralités sur la provenance
Numérisations réalisées à partir de la liste des SUP présentes dans les documents d'urbanisme et indiquant le nom du cimetière concerné. Le référentiel de saisie est le PCI vecteur 2017 pour la commune de Tracy-le-Mont.
Identifiant de la fiche
6a3e6491-c82e-4f3f-b4f9-7d859cf565cb XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Série de données
Date des métadonnées
2019-09-27T09:16:39
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
Point de contact
  GéoCompiégnois - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 40 76 18
 
 

Aperçus

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Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés

Cimetière INT1 SUP Servitude d'utilité publique
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Fourni par

Lien vers le portail
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Ressources associées

Not available


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