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Servitudes d’utilité publique de catégorie EL7 sur le Pays Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

L’alignement (EL7) est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.

Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques.

L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.

Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.

Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire :

• l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non edificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

• l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.

Cette servitude est souvent intégrée comme une prescription d'alignement dans les documents d'urbanisme car elle n'apparaît pas dans la liste des SUP jointe au document. Si tel est le cas, il ne figure donc pas dans la donnée SUP mais dans la donnée des prescriptions du document en question.

Les servitudes d'alignement des routes nationales et départementales inscrites par l'Etat ou le Conseil Général sont intégrées en fonction des informations transmises par ces organismes. Certaines SUP peuvent donc manquer dans ce lot de données.

Simple

Date (Création)
2018-01-05
Identificateur
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/246001010_EL7_20180105
Point de contact
  GéoCompiégnois - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 40 76 18
Etat
Mise à jour continue
  - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 40 76 18
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Thème
  • EL7
  • aligement
  • SUP
  • Servitude d'utilité publique
Collectivités du Pays Compiégnois
  • CC-des-Lisières-de-l'Oise*CCLO
  • Pays-Compiégnois
  • Armancourt*60023
  • Tracy-le-Mont*60641
  • Choisy-au-Bac*60151
  • Saint-Jean-aux-Bois*60579
GEMET - Concepts, version 2.4
  • aménagement du territoire
  • servitude
  • zonage
  • planification
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Autres contraintes

En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions.

Pour rappel : les servitudes d'alignement des routes nationales et départementales inscrites par l'Etat ou le Conseil Général ne sont pas intégrées (attente des données).

Limitation d'utilisation
Aucune condition ne s’applique
Distance de résolution
1  m
Dénominateur de l'échelle
5000
Langue
fre
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Niveau topologie
Spaghetti
Type de géométries des objets
Polygone
Type de géométries des objets
Ligne
Format (encodage)
  • PostgreSQL / PostGIS ( 9.3.1 / 2.1.8 )

Ressource en ligne
Guide de numérisation CNIG de la SUP EL7 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Ressource en ligne
Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique EL7 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Ressource en ligne
geo_sup_el7_assiette_sup_l_060 ( DB:POSTGIS )
Ressource en ligne
geo_sup_el7_assiette_sup_s_060 ( DB:POSTGIS )
Ressource en ligne
geo_sup_el7_generateur_sup_l_060 ( DB:POSTGIS )
Ressource en ligne
geo_sup_el7_generateur_sup_s_060 ( DB:POSTGIS )
Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date (Publication)
2016-07-01
Généralités sur la provenance

Numérisations réalisées à partir de la liste des SUP (liste de rues) présentes dans les documents d'urbanisme avec l'appui d'un plan papier annexé. Le référentiel de saisie est le PCI vecteur 2017. Les plans d'alignements de voirie annexés au document d'urbanisme mais ne figurant pas dans la liste des SUP sont intégrées en tant que prescriptions.

Les objets linéaires sont numérisés topologiquement avec les limites des parcelles afférant au domaine public de la voie.

Identifiant de la fiche
cff01d1e-a9df-41f9-a53b-314a0b8e2179 XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Série de données
Date des métadonnées
2022-01-26T09:34:30
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
  - Service Information Géographique
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 40 76 18
 
 

Aperçus

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Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés

EL7 SUP Servitude d'utilité publique aligement
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Fourni par

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Ressources associées

Not available


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