Catalogue des ressources
Contrôle de conformité pour l'assainissement collectif sur l'Agglomération de la Région de Compiègne
Les contrôles de conformités ont été rendus obligatoires par délibération du conseil communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 05/12/2012
Textes de référence :
Article L 224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles L 1331-1, L1334-4, L 1331-5 et L 1331-10 du Code de la Santé Publique
Règlement Sanitaire Départemental et Règlement Inter Communal d’Assainissement
Le certificat a pour but de vérifier la conformité du dispositif d’assainissement en domaine privé et son raccordement au réseau public d’évacuation des eaux usées.
La validité du rapport émis est de 2 ans à compter de sa réalisation pour une maison individuelle et de 5 ans pour un appartement.
Simple
- Date (Création)
- 2018-06-14T00:00:00
- Etat
- Mise à jour continue
- Fréquence de mise à jour
- Continue
- Thème
-
- Assainissement collectif
- Conformité
- Collectivités du Pays Compiégnois
-
- Armancourt*60023
- Janville*60323
- Choisy-au-Bac*60151
- Béthisy-Saint-Martin*60067
- CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC
- Béthisy-Saint-Pierre*60068
- Jaux*60325
- Compiègne*60159
- Bienville*60070
- Margny-lès-Compiègne*60382
- Lachelle*60337
- Néry*60447
- Clairoix*60156
- Jonquières*60326
- Saint-Sauveur*60597
- Le-Meux*60402
- Saintines*60578
- Saint-Vaast-de-Longmont*60600
- Saint-Jean-aux-Bois*60579
- Lacroix-Saint-Ouen*60338
- Verberie*60667
- Vieux-Moulin*60674
- Venette*60665
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Limitation d'utilisation
- Aucun téléchargement n'est proposé (données sensibles et personnelles)
- Dénominateur de l'échelle
- 2000
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Localisation
- Description
- Agglomération de la Région de Compiègne
))
- Espace de nommage
- EPSG
- Version
- 7.9
- Format (encodage)
-
-
(
)
-
(
)
- Ressource en ligne
- m_reseau_humide.an_euep_cc
- Ressource en ligne
- x_apps.xapps_geo_v_euep_cc
- Niveau
- Jeu de données
Résultat de conformité
- Date (Publication)
- Généralités sur la provenance
-
Les contrôles de conformité sont des données alphanumériques reposant sur une localisation à l'adresse. Afin de facilité leurs gestions, les géométries des points d'adresse de la Base des Adresses Locales de l'Agglomération de la Région de Compiègne a été utilisée.
Pour rappel, une adresse peut contenir n dossier de contrôles sachant qu'un même contrôle peut disposer de plusieurs dossiers de conformités (ex : un premier contrôle non conforme peut contenir un second conforme, ce qui donne 2 contrôles à une adresse mais 1 dossier de conformité).
La gestion des données est réalisée via une application SIG dédiée au service assainissement de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
- Identifiant de la fiche
- f559516a-7d4d-4355-8b05-e6571a27f074 XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Série de données
- Date des métadonnées
- 2018-06-15T11:26:04
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
Aperçus
Étendue spatiale
Fourni par
