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Servitude d'utilité publique AC4 - Servitudes relatives aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sur la commune de Compiègne - approbation du 06/03/2020

Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sur la commune de Compiègne approuvée le 06/03/2020.

L'AVAP est une servitude d'utilité publique (catégorie AC4) qui a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l'ambition d'améliorer la notion de champ de visibilité (« périmètre de 500 m » aux abords d'un monument historique) en lui substituant un « périmètre intelligent ».

Malgré l'attention portée à la création de ces données, il est rappelé que seuls les documents papier font foi et sont opposables d'un point de vue juridique.

Simple

Date (Creation)
2025-07-04
Identifier
600b4218-5867-4f5c-ba9e-0c026cb036f5
Status
Completed
Custodian
  Ville de Compiègne -
Place de l'Hôtel de Ville , Compiègne , 60200 , FRANCE
03 44 40 72 00
https://www.agglo-compiegne.fr/nous-contacter
Maintenance and update frequency
Not planned
Place
  • Compiègne
Mots clés
  • Données ouvertes
Mots clés
  • servitude
  • sup
Use limitation
Licence Ouverte version 2.0
Other constraints

En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions.

Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le fournisseur.

En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données.

En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité :

– l'opportunité d'utiliser les données ;

– la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ;

– l’adéquation des données à leurs besoins ;

– qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ;

– l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.

Le fournisseur n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même s’il a préconisé ces éléments. L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait.

Spatial representation type
Vector
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Compiègne
N
S
E
W


Reference system identifier
EPSG / EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 / 7.4
Topology level
Abstract
Geometric object type
Composite
OnLine resource
Fichier à télécharger (format CNIG) contenant les règlements écrits et graphiques ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Fichier à télécharger (données géographiques complémentaires du format CNIG) contenant les données géographiques à l'intérieur du périmètre AVAP pour localiser les secteurs, les niveaux de protection des bâtiments ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Dictionnaire des données (hors CNIG) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset
Statement
Information produite par le bureau d'étude MAUREL en 2019. L'ensemble des informations a été restructurée dans le standard CNIG.

Content Information

No information provided.
File identifier
600b4218-5867-4f5c-ba9e-0c026cb036f5 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Couche vecteur
Date stamp
2025-07-25T14:14:10
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  GéoCompiégnois
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


Fourni par

Lien vers le portail
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Ressources associées

Not available


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