Servitude d'utilité publique AC2 - Sites naturels inscrits et classés
Localisation des assiettes des sites naturels inscrits et classés sur les communes du Grand Compiégnois.
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Simple
- Date (Création)
- 2025-07-04
- Identificateur
- 6304649e-a7ce-4c2f-ab9d-c3b9cb5924bb
- Etat
- Finalisé
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Localisation
-
- Armancourt
- Béthisy-Saint-Martin
- Béthisy-Saint-Pierre
- Bienville
- Choisy-au-Bac
- Clairoix
- Compiègne
- Janville
- Jaux
- Jonquières
- Lachelle
- Lacroix-Saint-Ouen
- Margny-lès-Compiègne
- Le Meux
- Néry
- Saintines
- Saint-Jean-aux-Bois
- Saint-Sauveur
- Saint-Vaast-de-Longmont
- Venette
- Verberie
- Vieux-Moulin
- ARC
- Agglomération de la Région de Compiègne
- Arsy
- Avrigny
- Bailleul-le-Soc
- Blincourt
- Canly
- Chevrières
- Choisy-la-Victoire
- Épineuse
- Estrées-Saint-Denis
- Le Fayel
- Francières
- Grandfresnoy
- Hémévillers
- Houdancourt
- Longueil-Sainte-Marie
- Montmartin
- Moyvillers
- Remy
- Rivecourt
- CCPE
- Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
- Attichy
- Autrêches
- Berneuil-sur-Aisne
- Bitry
- Chelles
- Couloisy
- Courtieux
- Croutoy
- Cuise-la-Motte
- Hautefontaine
- Jaulzy
- Moulin-sous-Touvent
- Nampcel
- Pierrefonds
- Rethondes
- Saint-Crépin-aux-Bois
- Saint-Étienne-Roilaye
- Saint-Pierre-lès-Bitry
- Tracy-le-Mont
- Trosly-Breuil
- CCLO
- Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
- Bailly
- Cambronne-lès-Ribécourt
- Chevincourt
- Chiry-Ourscamp
- Longueil-Annel
- Machemont
- Marest-sur-Matz
- Mélicocq
- Montmacq
- Pimprez
- Le Plessis-Brion
- Ribécourt-Dreslincourt
- Saint-Léger-aux-Bois
- Thourotte
- Tracy-le-Val
- Vandélicourt
- CC2V
- Communauté de Communes des Deux Vallées
- Mots clés
-
- Données ouvertes
- Mots clés
-
- servitude
- SUP
- Limitation d'utilisation
- Données ouvertes
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
- Description
- Grand Compiégnois
))
- Nom du système de référence
- EPSG / EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 / 7.4
- Niveau topologie
- Spaghetti
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
- Informations provenant des services de l'Etat à travers le GéoPortail de l'urbanisme.
Information sur le contenu
- Identifiant de la fiche
- 6304649e-a7ce-4c2f-ab9d-c3b9cb5924bb XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Couche vecteur
- Date des métadonnées
- 2025-07-25T08:55:17
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0