• Catalogue des ressources
  •  
  •  
  •  

Servitude d’utilité publique de catégorie I4 - Ouvrages de transport de de distribution d'électricité sur les communes du Grand Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Il s'agit de deux catégories de servitudes (i4 : servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine) instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,

- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,

- servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,

- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :

- sont interdits :

• des bâtiments à usage d'habitation,

• des aires d'accueil des gens du voyage,

• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.

- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :

• d’autres catégories d'établissements recevant du public,

• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles, sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’existant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des servitudes.

Cette donnée est en cours de constitution, et contient à ce jour uniquement la servitude sur le réseau RTE (la partie généalogie de la donnée précise les conditions de constitution de l'assiette pour ce réseau).

Simple

Date (Création)
2025-07-04
Identificateur
974fa517-ff73-4c21-b72a-3512ff7725c1
Etat
Finalisé
  -
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Localisation
  • Armancourt
  • Béthisy-Saint-Martin
  • Béthisy-Saint-Pierre
  • Bienville
  • Choisy-au-Bac
  • Clairoix
  • Compiègne
  • Janville
  • Jaux
  • Jonquières
  • Lachelle
  • Lacroix-Saint-Ouen
  • Margny-lès-Compiègne
  • Le Meux
  • Néry
  • Saintines
  • Saint-Jean-aux-Bois
  • Saint-Sauveur
  • Saint-Vaast-de-Longmont
  • Venette
  • Verberie
  • Vieux-Moulin
  • ARC
  • Agglomération de la Région de Compiègne
  • Arsy
  • Avrigny
  • Bailleul-le-Soc
  • Blincourt
  • Canly
  • Chevrières
  • Choisy-la-Victoire
  • Épineuse
  • Estrées-Saint-Denis
  • Le Fayel
  • Francières
  • Grandfresnoy
  • Hémévillers
  • Houdancourt
  • Longueil-Sainte-Marie
  • Montmartin
  • Moyvillers
  • Remy
  • Rivecourt
  • CCPE
  • Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
  • Attichy
  • Autrêches
  • Berneuil-sur-Aisne
  • Bitry
  • Chelles
  • Couloisy
  • Courtieux
  • Croutoy
  • Cuise-la-Motte
  • Hautefontaine
  • Jaulzy
  • Moulin-sous-Touvent
  • Nampcel
  • Pierrefonds
  • Rethondes
  • Saint-Crépin-aux-Bois
  • Saint-Étienne-Roilaye
  • Saint-Pierre-lès-Bitry
  • Tracy-le-Mont
  • Trosly-Breuil
  • CCLO
  • Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
  • Bailly
  • Cambronne-lès-Ribécourt
  • Chevincourt
  • Chiry-Ourscamp
  • Longueil-Annel
  • Machemont
  • Marest-sur-Matz
  • Mélicocq
  • Montmacq
  • Pimprez
  • Le Plessis-Brion
  • Ribécourt-Dreslincourt
  • Saint-Léger-aux-Bois
  • Thourotte
  • Tracy-le-Val
  • Vandélicourt
  • CC2V
  • Communauté de Communes des Deux Vallées
Mots clés
  • Données ouvertes
Mots clés
  • servitude
  • SUP
Limitation d'utilisation
Conditions inconnues
Autres contraintes

En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions.

Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le fournisseur.

En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données.

En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité :

– l'opportunité d'utiliser les données ;

– la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ;

– l’adéquation des données à leurs besoins ;

– qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ;

– l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.

Le fournisseur n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même s’il a préconisé ces éléments. L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait.

Type de représentation spatiale
Vecteur
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
Description
Grand Compiégnois
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 / 7.4
Niveau topologie
Spaghetti
Type de géométries des objets
Composite
Niveau
Jeu de données
Généralités sur la provenance

L'assiette de la servitude sur le réseau RTE a été générée selon les recommandations de RTE à savoir une zone de 50 mètres de part et d'autres des lignes aériennes et souterraines correspondant à la Distance Limite d’Investigation. Si un projet si situe dans cette zone, celui-ci doit-être transmis à RTE pour avis.

Le gestionnaire a téléversé récemment la servitude sur le GéoPortail de l'Urbanisme. Les données seront récupérées d'ici fin 2025 pour mise en cohérence des données dans le GéoCompiégnois (il s'agit uniquement de quelques ajustements).

Information sur le contenu

No information provided.
Identifiant de la fiche
974fa517-ff73-4c21-b72a-3512ff7725c1 XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Couche vecteur
Date des métadonnées
2025-07-25T16:55:02
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
Point de contact
  GéoCompiégnois
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


Fourni par

Lien vers le portail
Consultez l'intégralité des métadonnées et accédez à la donnée.

Ressources associées

Not available


  •  
  •  
  •