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Servitude d’utilité publique de catégorie I7 - Protections des stockages souterrains de gaz naturel ... sur les communes du Grand Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Il convient de distinguer plusieurs catégories de servitudes d'utilité publique relevant du code minier :

- Les servitudes relatives à l’exploration et à l’exploitation des mines et des carrières (Fiche I6) instituées en application des articles L. 153-3 et suivants du code minier ;

- Les servitudes d’utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des risques miniers applicables aux travaux miniers (Fiche I10) instituées en application de l’article L.174-5-1 du code minier ;

- Les servitudes d’utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des risques pour les stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique (Fiche I7) instituées en application de l’article L. 264-1 code minier.

Simple

Date (Création)
2025-07-04
Identificateur
7cf1c4cb-4400-4ff7-aaff-63c7733dbc8b
Etat
Finalisé
  -
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Localisation
  • Armancourt
  • Béthisy-Saint-Martin
  • Béthisy-Saint-Pierre
  • Bienville
  • Choisy-au-Bac
  • Clairoix
  • Compiègne
  • Janville
  • Jaux
  • Jonquières
  • Lachelle
  • Lacroix-Saint-Ouen
  • Margny-lès-Compiègne
  • Le Meux
  • Néry
  • Saintines
  • Saint-Jean-aux-Bois
  • Saint-Sauveur
  • Saint-Vaast-de-Longmont
  • Venette
  • Verberie
  • Vieux-Moulin
  • ARC
  • Agglomération de la Région de Compiègne
  • Arsy
  • Avrigny
  • Bailleul-le-Soc
  • Blincourt
  • Canly
  • Chevrières
  • Choisy-la-Victoire
  • Épineuse
  • Estrées-Saint-Denis
  • Le Fayel
  • Francières
  • Grandfresnoy
  • Hémévillers
  • Houdancourt
  • Longueil-Sainte-Marie
  • Montmartin
  • Moyvillers
  • Remy
  • Rivecourt
  • CCPE
  • Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
  • Attichy
  • Autrêches
  • Berneuil-sur-Aisne
  • Bitry
  • Chelles
  • Couloisy
  • Courtieux
  • Croutoy
  • Cuise-la-Motte
  • Hautefontaine
  • Jaulzy
  • Moulin-sous-Touvent
  • Nampcel
  • Pierrefonds
  • Rethondes
  • Saint-Crépin-aux-Bois
  • Saint-Étienne-Roilaye
  • Saint-Pierre-lès-Bitry
  • Tracy-le-Mont
  • Trosly-Breuil
  • CCLO
  • Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
  • Bailly
  • Cambronne-lès-Ribécourt
  • Chevincourt
  • Chiry-Ourscamp
  • Longueil-Annel
  • Machemont
  • Marest-sur-Matz
  • Mélicocq
  • Montmacq
  • Pimprez
  • Le Plessis-Brion
  • Ribécourt-Dreslincourt
  • Saint-Léger-aux-Bois
  • Thourotte
  • Tracy-le-Val
  • Vandélicourt
  • CC2V
  • Communauté de Communes des Deux Vallées
Mots clés
  • Données ouvertes
Mots clés
  • servitude
  • SUP
Limitation d'utilisation
Conditions inconnues
Autres contraintes

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Type de représentation spatiale
Vecteur
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Description
Grand Compiégnois
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 / 7.4
Niveau topologie
Spaghetti
Type de géométries des objets
Polygone
Niveau
Jeu de données
Généralités sur la provenance
Servitude non présente sur le Géoportail de l'Urbnanisme. Les données ont été numérisées à partir des informations dans les PLU des communes concernées.

Information sur le contenu

No information provided.
Identifiant de la fiche
7cf1c4cb-4400-4ff7-aaff-63c7733dbc8b XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Couche vecteur
Date des métadonnées
2025-07-25T16:55:17
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
Point de contact
  GéoCompiégnois
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


Fourni par

Lien vers le portail
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