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Servitude d’utilité publique de catégorie INT1 - Voisinage des cimetières sur les communes du Grand Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières (INT1) s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Dans ce rayon :

- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;

- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;

- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Cette servitude est uniquement présente sur 2 communes du Pays Compiègnois à savoir Remy et Tracy-le-Mont en l'état actuel des connaissances du Service de l'Information Géographique.

Simple

Date (Création)
2025-07-04
Identificateur
e9a2494f-d1d7-4fd2-9741-5552ad525425
Etat
Finalisé
  -
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Localisation
  • Armancourt
  • Béthisy-Saint-Martin
  • Béthisy-Saint-Pierre
  • Bienville
  • Choisy-au-Bac
  • Clairoix
  • Compiègne
  • Janville
  • Jaux
  • Jonquières
  • Lachelle
  • Lacroix-Saint-Ouen
  • Margny-lès-Compiègne
  • Le Meux
  • Néry
  • Saintines
  • Saint-Jean-aux-Bois
  • Saint-Sauveur
  • Saint-Vaast-de-Longmont
  • Venette
  • Verberie
  • Vieux-Moulin
  • ARC
  • Agglomération de la Région de Compiègne
  • Arsy
  • Avrigny
  • Bailleul-le-Soc
  • Blincourt
  • Canly
  • Chevrières
  • Choisy-la-Victoire
  • Épineuse
  • Estrées-Saint-Denis
  • Le Fayel
  • Francières
  • Grandfresnoy
  • Hémévillers
  • Houdancourt
  • Longueil-Sainte-Marie
  • Montmartin
  • Moyvillers
  • Remy
  • Rivecourt
  • CCPE
  • Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
  • Attichy
  • Autrêches
  • Berneuil-sur-Aisne
  • Bitry
  • Chelles
  • Couloisy
  • Courtieux
  • Croutoy
  • Cuise-la-Motte
  • Hautefontaine
  • Jaulzy
  • Moulin-sous-Touvent
  • Nampcel
  • Pierrefonds
  • Rethondes
  • Saint-Crépin-aux-Bois
  • Saint-Étienne-Roilaye
  • Saint-Pierre-lès-Bitry
  • Tracy-le-Mont
  • Trosly-Breuil
  • CCLO
  • Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
  • Bailly
  • Cambronne-lès-Ribécourt
  • Chevincourt
  • Chiry-Ourscamp
  • Longueil-Annel
  • Machemont
  • Marest-sur-Matz
  • Mélicocq
  • Montmacq
  • Pimprez
  • Le Plessis-Brion
  • Ribécourt-Dreslincourt
  • Saint-Léger-aux-Bois
  • Thourotte
  • Tracy-le-Val
  • Vandélicourt
  • CC2V
  • Communauté de Communes des Deux Vallées
Mots clés
  • Données ouvertes
Mots clés
  • servitude
  • SUP
Limitation d'utilisation
Conditions inconnues
Autres contraintes

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Type de représentation spatiale
Vecteur
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
Description
Grand Compiégnois
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 / 7.4
Niveau topologie
Spaghetti
Type de géométries des objets
Polygone
Niveau
Jeu de données
Généralités sur la provenance
Ces servitudes n'étant pas sur le Géoportail de l'urbanisme, elles ont été numérisées à partir de la liste des SUP présentes dans les documents d'urbanisme et indiquant le nom du cimetière concerné. Le référentiel de saisie est le PCI vecteur 2017 pour la commune de Tracy-le-Mont.

Information sur le contenu

No information provided.
Identifiant de la fiche
e9a2494f-d1d7-4fd2-9741-5552ad525425 XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Couche vecteur
Date des métadonnées
2025-07-25T16:59:59
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
Point de contact
  GéoCompiégnois
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


Fourni par

Lien vers le portail
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Ressources associées

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