Zones d'Activités Economiques (ZAE) sur l'Agglomération de la Région de Compiègne
La loi "NOTRe" (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce les compétences des intercommunalités en matière de développement économique. Elle prévoit en effet le transfert obligatoire au profit des EPCI de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) se trouvant dans leur périmètre, à compter du 1er janvier 2017.
Précédemment, les intercommunalités étaient compétentes pour les zones d'activités définies d'intérêt communautaire. Dorénavant, elles exercent de plein droit la compétence relative à "la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire", conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (Article L 5216-5 pour ce qui concerne les communautés d'agglomération).
Suivant ces dispositions, la distinction n'existe donc plus entre zones d'activités communales et zones d'activités d'intérêt communautaire ; à compter du 1er janvier 2017, les ZAE relèvent en droit de l'intercommunalité. Dans ce cadre, l'Agglomération de la Région de Compiègne conserve la compétence pour les zones d'activités qui relevaient de sa responsabilité avant le 1er janvier 2017 mais elle est désormais également compétente pour les zones susceptibles d'être qualifiées de ZAE. Un travail d'identification a été réalisé pour les identifier.
Après ce travail d'identification, reposant sur une note méthodologique, 6 ZAE ont été identifiées comme devant être de compétences intercommunales (ZI Nord sur Compiègne et Choisy-au-Bac additionné de la ZA du Pont des Rets à Choisy-au-Bac, la ZAC de Mercières, la ZAC de Royallieu à Compiègne, la ZI de la Petite Normandie à Lachelle, la ZA du Parc Lecuru à Lacroix-Saint-Ouen et la ZA de Verberie). A ces 6 ZAE, ont été ajoutées les autres ZAE déjà de compétences intercommunales avant le 1er janvier 2017. L'assemblage de ces 2 inventaires est présentée dans cette série de données.
Simple
- Date (Création)
- 2016-04-01
- Identificateur
- 8653f903-ccf8-42a9-a298-90f24d7ee0e0
- Etat
- Finalisé
Contact pour la ressource
- Thème
-
- ZAE
- Activité
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Collectivités du Pays Compiégnois
-
- CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC
- Verberie*60667
- Choisy-au-Bac*60151
- Lacroix-Saint-Ouen*60338
- Compiègne*60159
- Jaux*60325
- Lachelle*60337
- Armancourt*60023
- Le-Meux*60402
- Venette*60665
- Margny-lès-Compiègne*60382
- Saint-Sauveur*60597
- Limitation d'utilisation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Contraintes d'accès
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Contraintes d'utilisation
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Autres contraintes
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE.
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Distance de résolution
- 5000
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Description
- Agglomération de la Région de Compiègne
- Nom du système de référence
- EPSG / RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154) / 7.4
- Niveau topologie
- Spaghetti
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nombre d'objets géométriques
- 20
- Format (encodage)
-
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
- Ressource en ligne
- igeo_compiegnois.x_apps.xapps_geo_v_zae ( DB:POSTGIS )
- Ressource en ligne
- Téléchargement au format shape des ZAE de l'Agglomération de la Région de Compiègne (au 1er janvier 2018) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Ressource en ligne
-
Dictionnaire de données - Activités économiques de l'Agglomération de la Région de Compiègne - sites
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Catalogue produit par l'Agglomération de la Région de Compiègne
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
- Assemblage des périmètres des zones d'activités de compétences intercommunales, issus de l'urbanisation de la base de données foncier, aménagement, économie, et des zones d'activités de compétences communales issus de la délibération du CA du 21 décembre 2017 et ayant fait l'objet d'un périmètre spécifique. Pour ces derniers, ils peuvent ne pas correspondre aux périmètres de suivis des zones d'activités du service du développement économique. Ces zones ont été numérisées sur le PCI Vecteur millésimé 2017.
- Référence du catalogue d'objet
- Référence du catalogue d'objet
- Identifiant de la fiche
- 23207f39-0ca6-4f39-a526-51ec09418bc8 XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Identifiant de la fiche de métadonnées parent
- Zones d'Activités Economiques (ZAE) transférées à l'Agglomération de la Région de Compiègne 598a12c4-c59a-4b75-88dc-fa1e912d693d
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Couche vecteur
- Date des métadonnées
- 2020-07-23T10:32:42
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0