Catalogue des ressources
Servitude d’utilité publique de catégorie T1 - Protection du domaine public ferroviaire
Les servitudes de catégorie T1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :
Textes en vigueur :
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre Ier : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11) ;
Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles :
-L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l'alignement sur les routes nationales,
-L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau,
-R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes départementales ou communales.
Seules les servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée font l'objet d'une procédure d'instauration spécifique, à savoir :
•avant 1989, par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal ou, s'il y a lieu, du conseil général
•à partir de 1989, par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil général ou du conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Simple
- Date (Création)
- 2025-07-04
- Identificateur
- a23e552e-d5aa-4f34-85f3-155f683c114e
- Etat
- Création ou mise à jour requise
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Localisation
-
- Armancourt
- Béthisy-Saint-Martin
- Béthisy-Saint-Pierre
- Bienville
- Choisy-au-Bac
- Clairoix
- Compiègne
- Janville
- Jaux
- Jonquières
- Lachelle
- Lacroix-Saint-Ouen
- Margny-lès-Compiègne
- Le Meux
- Néry
- Saintines
- Saint-Jean-aux-Bois
- Saint-Sauveur
- Saint-Vaast-de-Longmont
- Venette
- Verberie
- Vieux-Moulin
- ARC
- Agglomération de la Région de Compiègne
- Arsy
- Avrigny
- Bailleul-le-Soc
- Blincourt
- Canly
- Chevrières
- Choisy-la-Victoire
- Épineuse
- Estrées-Saint-Denis
- Le Fayel
- Francières
- Grandfresnoy
- Hémévillers
- Houdancourt
- Longueil-Sainte-Marie
- Montmartin
- Moyvillers
- Remy
- Rivecourt
- CCPE
- Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
- Attichy
- Autrêches
- Berneuil-sur-Aisne
- Bitry
- Chelles
- Couloisy
- Courtieux
- Croutoy
- Cuise-la-Motte
- Hautefontaine
- Jaulzy
- Moulin-sous-Touvent
- Nampcel
- Pierrefonds
- Rethondes
- Saint-Crépin-aux-Bois
- Saint-Étienne-Roilaye
- Saint-Pierre-lès-Bitry
- Tracy-le-Mont
- Trosly-Breuil
- CCLO
- Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
- Bailly
- Cambronne-lès-Ribécourt
- Chevincourt
- Chiry-Ourscamp
- Longueil-Annel
- Machemont
- Marest-sur-Matz
- Mélicocq
- Montmacq
- Pimprez
- Le Plessis-Brion
- Ribécourt-Dreslincourt
- Saint-Léger-aux-Bois
- Thourotte
- Tracy-le-Val
- Vandélicourt
- CC2V
- Communauté de Communes des Deux Vallées
- Mots clés
-
- Données ouvertes
- Mots clés
-
- servitude
- SUP
- Limitation d'utilisation
- Conditions inconnues
- Autres contraintes
-
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- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
- Description
- Grand Compiégnois
))
- Nom du système de référence
- EPSG / EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 / 7.4
- Niveau topologie
- Spaghetti
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Le périmètre la servitude correspond aux documents annexés aux différents PLU(i) sur les communes du Grand Compiégnois. Il peut s'agir parfois d'une liste de parcelle, d'une carte avec une zone tampon, ... Un assemblage des différentes sources (report graphique selon la source) a été réalisé.
Cette servitude a été téléversé récemment sur le GéoPortail de l'Urbanisme. Les données seront récupérées d'ici fin 2025 pour mise en cohérence des données dans le GéoCompiégnois (il s'agit uniquement de quelques ajustements).
Information sur le contenu
- Identifiant de la fiche
- a23e552e-d5aa-4f34-85f3-155f683c114e XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Couche vecteur
- Date des métadonnées
- 2025-07-28T10:03:41
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
