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Servitude d’utilité publique de catégorie T5 - Servitude aéronautique de dégagement sur les communes du Grand Compiégnois

Les SUP de type T5, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :

-par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),

-ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Simple

Date (Création)
2025-07-04
Identificateur
bef56cb1-7bae-4087-a8a7-944eff39dd94
Etat
Création ou mise à jour requise
  -
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Localisation
  • Armancourt
  • Béthisy-Saint-Martin
  • Béthisy-Saint-Pierre
  • Bienville
  • Choisy-au-Bac
  • Clairoix
  • Compiègne
  • Janville
  • Jaux
  • Jonquières
  • Lachelle
  • Lacroix-Saint-Ouen
  • Margny-lès-Compiègne
  • Le Meux
  • Néry
  • Saintines
  • Saint-Jean-aux-Bois
  • Saint-Sauveur
  • Saint-Vaast-de-Longmont
  • Venette
  • Verberie
  • Vieux-Moulin
  • ARC
  • Agglomération de la Région de Compiègne
  • Arsy
  • Avrigny
  • Bailleul-le-Soc
  • Blincourt
  • Canly
  • Chevrières
  • Choisy-la-Victoire
  • Épineuse
  • Estrées-Saint-Denis
  • Le Fayel
  • Francières
  • Grandfresnoy
  • Hémévillers
  • Houdancourt
  • Longueil-Sainte-Marie
  • Montmartin
  • Moyvillers
  • Remy
  • Rivecourt
  • CCPE
  • Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
  • Attichy
  • Autrêches
  • Berneuil-sur-Aisne
  • Bitry
  • Chelles
  • Couloisy
  • Courtieux
  • Croutoy
  • Cuise-la-Motte
  • Hautefontaine
  • Jaulzy
  • Moulin-sous-Touvent
  • Nampcel
  • Pierrefonds
  • Rethondes
  • Saint-Crépin-aux-Bois
  • Saint-Étienne-Roilaye
  • Saint-Pierre-lès-Bitry
  • Tracy-le-Mont
  • Trosly-Breuil
  • CCLO
  • Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
  • Bailly
  • Cambronne-lès-Ribécourt
  • Chevincourt
  • Chiry-Ourscamp
  • Longueil-Annel
  • Machemont
  • Marest-sur-Matz
  • Mélicocq
  • Montmacq
  • Pimprez
  • Le Plessis-Brion
  • Ribécourt-Dreslincourt
  • Saint-Léger-aux-Bois
  • Thourotte
  • Tracy-le-Val
  • Vandélicourt
  • CC2V
  • Communauté de Communes des Deux Vallées
Mots clés
Mots clés
  • servitude
  • sup
Limitation d'utilisation
Licence Ouverte version 2.0
Autres contraintes

En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions.

Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le fournisseur.

En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, à leurs risques et périls, sans recours possible contre le fournisseur dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données.

En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité :

– l'opportunité d'utiliser les données ;

– la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ;

– l’adéquation des données à leurs besoins ;

– qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ;

– l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.

Le fournisseur n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux..., utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même s’il a préconisé ces éléments. L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait.

Type de représentation spatiale
Vecteur
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
Description
Grand Compiégnois
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / EPSG:2154 - EPSG:RGF93 / Lambert-93 / 7.4
Niveau topologie
Spaghetti
Type de géométries des objets
Composite
Niveau
Jeu de données
Généralités sur la provenance

Cette ressource contient :

- les assiettes surfaciques liés à la servitude sur le département de l'Oise (en attente des données vecteurs sur l'ensemble du département par la DDT60, à ce jour numérisation uniquement de l'aéroport de Margny-lès-Compiègne),

- le détail de l'assiette (objet linéaire). Cette donnée n'est pas au format CNIG car le standard des SUP n'intègre pas les données infra-assiette qui correspondent à l'étendue de prise en compte des altitudes de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne.

Cette donnée est issue de la DDT 60 (reçue le 01/09/2020) qui a fournit la couche nationale, mais seules les assiettes impactant impactant les communes du Grand Compiègnois ont été intégrées. L'ensemble de la donnée détaillée de l'assiette T5 est un shape stocké ici R:\Ressources\3-Donnees\1-Metiers\URB-SUP\60_SUP\SUPT5.

Cette donnée est affichée pour l'instruction du droits des sols et la prise en compte selon l'altitude (cf note de la DGAC disponible dans la note de renseignements d'urbanisme).

Cette servitude a été téléversé récemment sur le GéoPortail de l'Urbanisme. Les données seront récupérées d'ici fin 2025 pour mise en cohérence des données dans le GéoCompiégnois (il s'agit uniquement de quelques ajustements).

Information sur le contenu

No information provided.
Identifiant de la fiche
bef56cb1-7bae-4087-a8a7-944eff39dd94 XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Couche vecteur
Date des métadonnées
2025-07-29T14:53:08
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
Point de contact
  GéoCompiégnois
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


Fourni par

Lien vers le portail
Consultez l'intégralité des métadonnées et accédez à la donnée.

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Not available


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