Catalogue des ressources
Taxe d'aménagement (part communale) instituée sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations de constructions déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La série de données décrite ici est une délimitation des emprises ou s'applique la taxe d'aménagement selon la description issue des délibérations des Conseils Municipaux. Cette délimitation peut-être communale ou infra-communale.
Simple
- Date (Creation)
- 2016-04-01
- Identifier
- 2a8c4ee2-3287-4a8e-b234-3782f4e27d50
- Status
- Completed
https://geo.compiegnois.fr/portail/index.php/nous-contacter/
- Theme
-
- fiscalité
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Collectivités du Pays Compiégnois
-
- CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC
- Janville*60323
- Venette*60665
- Compiègne*60159
- Clairoix*60156
- Margny-lès-Compiègne*60382
- Bienville*60070
- Jaux*60325
- Jonquières*60326
- Le-Meux*60402
- Lacroix-Saint-Ouen*60338
- Lachelle*60337
- Armancourt*60023
- Vieux-Moulin*60674
- Saint-Sauveur*60597
- Choisy-au-Bac*60151
- Saint-Jean-aux-Bois*60579
- Saint-Vaast-de-Longmont*60600
- Néry*60447
- Béthisy-Saint-Martin*60067
- Saintines*60578
- Béthisy-Saint-Pierre*60068
- Verberie*60667
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Restricted
- Other constraints
- Malgré l'importance apportée à la qualité de la donnée, le taux de la taxe d'aménagement (part communale) peut-être modifiée annuellement par décision du Conseil Municipale. Le temps de mise à jour peut induire une information erronée.
- Spatial representation type
- Vector
- Distance
- 1 m
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Location
- Description
- France
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154) / 7.4
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
- OnLine resource
- igeo_compiegnois.m_fiscalite.geo_fisc_taxe_amgt ( DB:POSTGIS )
- OnLine resource
- Accés à la fiche de métadonnée "Taxe d'aménagement des communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne" (carte) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2000-01-01
- Statement
- Les délimitations communales reposent sur la donnée OpenStreetMap et les délimitations infra-communales sur le PCI Vecteur.
- File identifier
- 2a8c4ee2-3287-4a8e-b234-3782f4e27d50 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- 9ac350f7-ed35-4014-827b-f87fcb20ec99 9ac350f7-ed35-4014-827b-f87fcb20ec99
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Couche vecteur
- Date stamp
- 2025-04-01T10:43:07
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
https://geo.compiegnois.fr/portail/index.php/nous-contacter/
Aperçus
Étendue spatiale
Fourni par
