La dématérialisation des documents d’urbanisme
Depuis le 01 janvier 2016, lorsque j’engage une procédure (élaboration, révision, modification, mise à jour …) de mon document d’urbanisme (PLUi, PLU, Carte Communale ou SCoT), celui-ci doit être dématérialisé selon le géostandard du CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) en vigueur.
Cette procédure fait suite à la parution au Journal Officiel, d’une ordonnance spécifique le 19 décembre 2013 qui oblige depuis le 1er janvier 2020 sa mise en ligne numérique pour le citoyen.
La dématérialisation et le CNIG, c’est quoi ?
La dématérialisation est le remplacement, dans une organisation, de ses supports d’informations matériels (souvent en papier) par des fichiers informatiques et des ordinateurs.
Cette démarche s’accompagne souvent d’une norme (informatique) permettant une standardisation de l’information pour des usages communs et le partage d’informations.
Le CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) est une autorité nationale chargée par l’État d’élaborer notamment des normes informatiques pour les données géographiques.
S’agissant des documents d’urbanisme, le format « CNIG » désigne donc simplement la norme définie par cet organisme.
Attention, comme toutes les normes, celles-ci évoluent, on retrouve donc parfois une référence à la norme CNIG 2014 ou CNIG 2017…
La numérisation des documents d’urbanisme à la norme CNIG est le vecteur de cette dématérialisation pour une mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) répondant à un objectif de diffusion de l’information au public.
Le Géoportail de l’Urbanisme ou GPU
C’est quoi ?
Le Géoportail de l’Urbanisme est le site internet national qui permet à la collectivité de déposer et de valider son document d’urbanisme dématérialisé afin de le rendre exécutoire d’un point de vue juridique. Il permet également à tout public de consulter l’ensemble de ces documents et de les télécharger.
Que contrôle t-il ?
Ce portail dispose d’un outil de contrôle qui vérifie (uniquement) la conformité informatique des fichiers déposés avec la norme CNIG. Cette étape de contrôle intègre à la fois la cohérence structurelle des fichiers attendus, la présence des documents écrits… et la validité des données géographiques en terme de numérisation mais pas la véracité des informations.
Attention donc, il ne vérifie pas le contenu des fichiers. Par exemple, si une zone U au plan papier est malencontreusement mise comme zone A dans le fichier, le GPU n’identifiera pas cette erreur.
Les erreurs ainsi relevées sont présentées au terme du contrôle selon 2 niveaux d’importances : les avertissements et les erreurs.
Si votre document d’urbanisme dématérialisé ne comporte aucune erreur ou seulement des avertissements, celui-ci est conforme et peut donc être validé. Dans le cas contraire, il doit être corrigé puis de nouveau contrôlé.
Qui fait quoi ?
L’autorité compétente en urbanisme
Afin de faire appliquer cette nouvelle réglementation, la collectivité doit intégrer un article spécifique dans son cahier des charges.
Elle doit aussi disposer d’un compte collectivité pour certifier électroniquement le document ainsi dématérialisé et déposé sur le GPU. Ce compte est à demander auprès de la DDT de l’Oise.
Le prestataire
Il peut s’agir directement du bureau d’étude en urbanisme de la collectivité qui a assuré la procédure ou d’un autre intermédiaire désigné par l’autorité compétente. Le prestataire a la capacité de créer un compte « prestataire » sur le GPU pour vérifier la conformité informatique du document produit. Ce dernier ne peut en revanche pas téléverser (sans délégation), ni certifier électroniquement le document numérique.
Le délégataire
La collectivité compétente en matière d’urbanisme peut déléguer ses droits de téléversement des documents d’urbanisme à un prestataire extérieur ou à tout autre organisme ou service. Attention, l’étape finale de publication reste obligatoirement à la charge de l’autorité compétente.
Le rôle du Service Information Géographique
Assurer la cohérence des documents d’urbanisme
Dans le cadre de la convention du Pays Compiégnois, le Service Information Géographique de l’Agglomération de la Région de Compiègne assure, depuis 2015, la conformité des fichiers à la norme CNIG.
Il contrôle les fichiers et leur cohérence avec le plan papier, corrige voire reproduit intégralement, l’ensemble du document d’urbanisme fournit par un prestataire.
Il sauvegarde et historise l’ensemble des documents d’urbanisme approuvés (en vigueur et anciens) en assurant l’évolution de la norme CNIG (ex : passage de la version 2014 à 2017).
L’ensemble de ces missions sont rendues nécessaires au bon fonctionnement du service de renseignements d’urbanisme (applications Cadastre / Urbanisme) du portail mutualisé GéoCompiégnois.
À cet effet le Service Information Géographique de l’Agglomération de la Région de Compiègne ajoute au standard CNIG, un certain nombre d’informations nécessaires à la représentation des données ou au bon fonctionnement du système applicatif.
Assurer le téléversement des documents d’urbanisme sur le GPU
Le Service Information Géographique dispose de son propre compte prestataire sur le Géoportail de l’Urbanisme lui permettant de tester la conformité des documents.
Depuis le 1er janvier 2020, le Service Information Géographique est le délégataire unique désigné par les 3 autorités compétentes en matière d’urbanisme sur le Pays Compiégnois à savoir l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise et la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
Cette délégation donne le droit au service de téléverser l’ensemble des documents d’urbanisme des communes concernées. La validation reste à la charge des collectivités.
A ce jour, l’ensemble des documents d’urbanisme approuvés des communes du Pays Compiégnois est présent sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Parallèlement, le Service Information Géographique met à disposition l’ensemble des documents d’urbanisme en téléchargement depuis son propre catalogue dans le menu « Mes données ».
Le document d’urbanisme est produit par l’autorité compétente. Si un prestataire extérieur a été désigné, celui-ci opère la vérification de la conformité du document sur le GPU avant sa transmission à la collectivité.
Les 3 autorités compétentes en matière d’urbanisme sur le Pays Compiégnois transmettent ensuite leur document conforme au Service Information Géographique pour vérification et intégration dans la base de données.
Le Service Information Géographique téléverse le document d’urbanisme sur le GPU.
La collectivité valide le document d’urbanisme et celui-ci est rendu exécutoire, consultable et téléchargeable.
Le document d’urbanisme, ainsi validé, est disponible dans les différents services proposés par le portail GéoCompiégnois à travers ses applications 
et son catalogue 
.
Utiliser le Géoportail de l’urbanisme
Consulter et télécharger un document d’urbanisme
Se rendre sur le site du Géoportail de l’Urbanisme.
Je saisis le nom de ma commune ou de mon territoire.
Je sélectionne un résultat dans le liste et la carte zoome sur son emprise.
Je peux cliquer sur une parcelle.
Accédez aux informations d’urbanisme sur celle-ci.
Accédez aux pièces écrites et au téléchargement du dossier au format CNIG.
Valider un document d’urbanisme
Se rendre sur le site du Géoportail de l’Urbanisme.
Cliquez pour se connecter.
Saisissez votre identifiant et votre mot de passe.
Liste des documents publiés et à publier, ici un document en attente de validation.
Cliquez sur Gérer mes documents.
Visualisez le rapport de conformité.
Cliquez sur Publier, une fenêtre de confirmation apparaît alors, prenez connaissance des conditions générales d’utilisation des données du géoportail de l’urbanisme, approuvez-les en cochant la case dédiée et cliquez sur « Publier ». Suivez ensuite la marche à suivre pour valider le document d’urbanisme.
L’équipe du Service Information Géographique.
