Adresse, du changement avec la loi 3DS
L’adresse est un élément essentiel dans la vie quotidienne (livraison, raccordement aux réseaux, secours, recensement de la population, navigation routière …), sa gestion et sa diffusion entre les différents organismes (DDFiP, SDIS, La Poste, IGN, …) constituent donc des enjeux de premier plan.
L’État, avec l’appui des associations d’élus (AMF) et d’agents territoriaux (AITF), a souhaité ainsi réviser les obligations attenantes à l’adresse et améliorer sa diffusion dans le cadre des démarches de simplification « dite le nous une fois ».
Évolutions réglementaires de la loi 3DS
L’article 169 de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) du 21 février 2022 traduit cette volonté et apporte les évolutions réglementaires suivantes :
- La dénomination et numérotation des voies et lieu dits est obligatoire y compris dans les communes de moins de 2000 habitants
- La compétence des communes en matière de dénomination des voies porte également sur les voies privées ouvertes à la circulation
- L’obligation d’achat de la première plaque adresse par la commune est supprimée
- En tant que donnée de référence (Loi pour une République Numérique 2016), la diffusion de la donnée adresse auprès de l’État est rendue obligatoire pour la commune afin d’en favoriser sa réutilisation
Sur le volet diffusion de l’information (4), un décret d’application doit venir courant 2022, préciser (et conforter) les modalités techniques déjà mises en œuvre, à savoir :
- La création et la mise à jour d’une base de données géolocalisée des adresses par la commune selon le format informatique Base Adresse Locale (BAL)
- La télétransmission des données dans la Base Adresse Nationale (BAN)
Cette diffusion vise à se substituer aux formalités d’information de la commune auprès des divers organismes réutilisateurs nationaux de l’adresse
Accompagnement des intercommunalités du pays compiégnois
L’action conduite par les intercommunalités du compiégnois assure d’ores et déjà aux communes la nouvelle obligation réglementaire de diffusion de la donnée adresse auprès de l’État.
En effet, depuis 2017, l’ARC, la CCLO et la CCPE, dans le cadre de la mutualisation du SIG, accompagnent gracieusement les communes sur ce sujet avec :
- La réalisation d’un inventaire cartographique et d’un diagnostic des adresses
- La mise à disposition d’une application voie-adresse sur le portail GéoCompiégnois pour signaler toute modification de dénomination / numérotation des voies
- La mise à jour de la base adresse et sa télétransmission journalière dans la base nationale
- Un accompagnement du service SIG (animation, conseil, formation, assistance)
Ces actions ont d’ailleurs été confortées en 2021 avec l’adoption par chaque EPCI, de la charte « base adresse locale » de l’ANCT qui reconnait les intercommunalités dans leur rôle de référent technique du dispositif sur leur territoire et qui les engage à poursuivre les actions précitées au bénéfice des communes.
L’extension du dispositif aux communes de la CC2V
Dans le cadre de l’extension du dispositif de mutualisation SIG au Grand Compiégnois, la généralisation des mesures d’accompagnement seront progressivement mises en œuvre par la CC2V en 2022, au profit des communes de l’intercommunalité.
