Contrôle de conformité pour l'assainissement collectif sur l'Agglomération de la Région de Compiègne

Les contrôles de conformités ont été rendus obligatoires par délibération du conseil communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 05/12/2012

Textes de référence :
Article L 224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles L 1331-1, L1334-4, L 1331-5 et L 1331-10 du Code de la Santé Publique
Règlement Sanitaire Départemental et Règlement Inter Communal d’Assainissement

Le certificat a pour but de vérifier la conformité du dispositif d’assainissement en domaine privé et son raccordement au réseau public d’évacuation des eaux usées.

La validité du rapport émis est de 2 ans à compter de sa réalisation pour une maison individuelle et de 5 ans pour un appartement.

Assainissement collectif Conformité

Téléchargements et liens

Lien

m_reseau_humide.an_euep_cc

Lien

x_apps.xapps_geo_v_euep_cc

Provenance

Les contrôles de conformité sont des données alphanumériques reposant sur une localisation à l'adresse. Afin de facilité leurs gestions, les géométries des points d'adresse de la Base des Adresses Locales de l'Agglomération de la Région de Compiègne a été utilisée.

Pour rappel, une adresse peut contenir n dossier de contrôles sachant qu'un même contrôle peut disposer de plusieurs dossiers de conformités (ex : un premier contrôle non conforme peut contenir un second conforme, ce qui donne 2 contrôles à une adresse mais 1 dossier de conformité).

La gestion des données est réalisée via une application SIG dédiée au service assainissement de l'Agglomération de la Région de Compiègne.

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